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[DROIT DES SOCIÉTÉS] LexCase obtient la 3ème place du Palmarès du Droit 2024 dans la catégorie DROIT DES SOCIÉTÉS – FUSIONS/ACQUISITIONS – PE

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence

Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence
18/07/2019 , 02h56 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

1°/ Les apports majeurs de la loi Pacte

  • Rachat des actions de préférence

Les actions de préférence peuvent désormais être rachetées :

  • Pour les sociétés non côtées: à la seule initiative de leur détenteur, à l’initiative du détenteur et de la société ou à l’initiative de la société uniquement, et ce, suivant les modalités fixées par les statuts ;
  • Pour les sociétés côtées: à l’initiative du détenteur et de la société ou à l’initiative de la société uniquement.

  • Extension de la suppression du DPS

Certaines actions de préférence, listées à l’article L. 228-11 (ADP auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation), sont privées de droit préférentiel de souscription. La réforme étend le champ des actions concernées par cette exception, en supprimant la référence aux « actions de préférence sans droit de vote ».

 

  • Les actions à droit de vote multiple

Les sociétés non côtées peuvent désormais émettre des actions de préférence à droit de vote multiple sans pour autant respecter les conditions prévues à l’articles L. 225-113 (actions libérées et inscrites au nominatif depuis au moins 2 ans).

 

2°/ Clarification de la législation en vigueur

Enfin, la loi Pacte vient clarifier et préciser la rédaction de certains articles du code de commerce relatifs à l’émission des actions de préférence et aux droits conférés à leurs détenteurs.

 

Christophe BLUM

Christophe BLUM

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON