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LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
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LexCase obtient une décision majeure en matière de régulation sectorielle
Par arrêt en date du 7 mai 2021 (RG 20/11528), la Cour d’appel de Paris a ordonné une expertise des coûts d’interconnexion et d’accès d’Orange.
Cette décision intervient après un long combat judiciaire initié par l’Association française des opérateurs concurrents de l’Opérateur historique (AFORS) en 2008. Dans une décision de 2009, après avoir constaté qu’Orange avait corrigé pour l’avenir ses tarifs d’interconnexion et d’accès, l’ARCEP avait classé une plainte des concurrents de l’opérateur historique, faute de pouvoir rétroactif dans le cadre de sa procédure de sanction (Article L.36-11 du CPCE). L’instruction avait pourtant mis en évidence des surfacturations importantes pour les exercices 2006 à 2008 (jusqu’à +15%), en violation de l’obligation d’orientation vers les coûts incombant à Orange dans la tarification de l’accès à son réseau sur certains marchés considérés. Sont principalement concernés les marchés de l’interconnexion et de l’accès (départ et terminaison d’appel, du dégroupage et de la VGAST). Orange avait échappé à sanction de l’ARCEP en abaissant ses tarifs pour l’avenir, sans restituer aux opérateurs les surfacturations intervenues pour le passé.
Il appartenait donc aux opérateurs de récupérer le gain perçu à tort par Orange au titre de ces surfacturations, s’évaluant à plusieurs centaines de millions d’euros, devant les juridictions commerciales.
Jusqu’à la décision de la Cour d’appel de Paris vendredi 7 mai 2021, les opérateurs achoppaient sur la question de l’évaluation de leur préjudice, faute de pouvoir accéder à la comptabilité séparée et analytique d’Orange, qui s’y opposait au nom du secret des affaires. British Telecom ou encore SFR avait buté sur cette question. Surtout, Orange prétendait que le pouvoir de contrôle annuel de ses tarifs par l’ARCEP excluait tout immixtion du juge judiciaire pourtant compétent en matière de réparation de préjudice.
A l’issue d’une longue procédure initiée par Verizon France, et après une première décision défavorable de la Cour d’appel de Paris dont il a obtenu la cassation (Cass. Com, 5 juin 2019, pourvoi n°17-22.192), le Cabinet LexCase a obtenu dans une nouvelle décision une expertise des tarifs d’Orange pour les exercices considérés.
Dans cette décision majeure pour la régulation sectorielle, qui s’applique à tous les secteurs régulant les tarifs d’accès à un réseau (Télécoms, Energie, Rail, Poste), un opérateur se voit reconnaitre un droit à expertise devant le juge judiciaire, en dépit du contrôle des tarifs par le gendarme du secteur (ARCEP, CRE, Autorité de régulation des transports) et du secret des affaires, en présence d’indices sérieux de surfacturation dans l’interconnexion ou l’accès à un marché réglementé.
Dans cette affaire, Verizon France est représentée par Hubert Mortemard de Boisse, Associé fondateur de LexCase et responsable du département de contentieux et régulation sectorielle, et Estelle Rigal Alexandre, of Counsel au sein du département de droit de la concurrence.