Les petites sociétés commerciales désormais dispensées d’établir un rapport de gestion

Les petites sociétés commerciales désormais dispensées d’établir un rapport de gestion

Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion


La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance modifie les dispositions de l’article L 232-1 du code de commerce en simplifiant le processus d’approbation des comptes des sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Ainsi, toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont dispensées d’établir un rapport de gestion si elles sont considérées comme des « petites entreprises ».

Sont considérées comme des petites entreprises, les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

– total bilan : 4 millions d’euros ;

– CA : 8 millions d’euros ;

– nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

En revanche, ne peuvent notamment pas bénéficier de la dispense, les sociétés cotées, les établissements financiers, les entreprises d’assurance et les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou de valeurs mobilières.

Les Holdings sont en conséquence exclues de ce nouveau dispositif, de même que les sociétés civiles.

Chaque dirigeant doit donc vérifier si sa société ou son groupe est concerné(e) par ces nouvelles dispositions et décider s’il souhaite bénéficier de la dispense d’établissement du rapport de gestion.

En effet, tout chef d’entreprise doit s’interroger, en présence d’associés minoritaires, s’il souhaite continuer à leur communiquer des informations sur le dernier exercice clos (résumé de l’activité, progrès réalisés, difficultés rencontrées, perspectives d’avenir, …) dans un rapport de gestion, même simplifié, ou bien s’il souhaite purement et simplement ne pas établir un tel document.

Il convient également de vérifier si des accords extra statutaires (pacte d’associés, financement structuré par exemple), n’imposent pas l’établissement d’un rapport de gestion.

En fonction de ce choix, le processus d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 sera impacté.

Le département droit des sociétés