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[DROIT DES SOCIÉTÉS] LexCase obtient la 3ème place du Palmarès du Droit 2024 dans la catégorie DROIT DES SOCIÉTÉS – FUSIONS/ACQUISITIONS – PE

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

L’assemblée générale dont l’objet ne concerne pas l’affectation des bénéfices ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’y a pas été convoqué

L’assemblée générale dont l’objet ne concerne pas l’affectation des bénéfices ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’y a pas été convoqué
01/12/2016 , 04h27 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Cass. 3ème Civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.172

Pour tenter de faire annuler l’assemblée générale décidant de la vente de l’unique actif de la SCI dans laquelle il détient des parts, un nu-propriétaire soutient que, comme tout associé, l’usufruitier a le droit de participer aux décisions collectives (C.civ., art. 1844) et donc d’y être convoqué, même si son droit de vote est, en principe, limité aux seules décisions relatives à l’affectation des bénéfices.

En rejetant sa demande, la Cour de cassation refuse implicitement de reconnaître la qualité d’associé à l’usufruitier, question qui anime la doctrine depuis plusieurs années. Si l’usufruitier n’a pas à être convoqué aux assemblées auxquelles il n’est pas appelé à voter, c’est qu’il n’a pas la qualité d’associé.

A noter :

  • La solution retenue par la Cour de cassation concerne le démembrement de parts sociales d’une SCI mais peut être transposée aux SARL, SAS, et sociétés en commandite simple.

 

  • Pour les SA et les SCA, le droit de vote est accordé à l’usufruitier pour toute assemblée générale ordinaire (C.com., art L.225-110), la nullité devrait donc être encourue en cas de défaut de convocation de l’usufruitier à ce type d’assemblée, et ce, même si celle-ci n’a pas pour objet l’affectation des bénéfices.

 

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON