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[DROIT DES SOCIÉTÉS] LexCase obtient la 3ème place du Palmarès du Droit 2024 dans la catégorie DROIT DES SOCIÉTÉS – FUSIONS/ACQUISITIONS – PE

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Loi Pacte – L’extension de la présentation simplifiée des comptes et de leur publication

Loi Pacte – L’extension de la présentation simplifiée des comptes et de leur publication
25/06/2019 , 09h40 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

📢 [Loi #PACTE]  Mesure de simplification n°6: L’extension de la présentation simplifiée des comptes et de leur publication (article 47 de la Loi Pacte)

Les « petites entreprises » avaient déjà la possibilité de choisir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

La loi Pacte offre désormais la faculté aux « moyennes entreprises » de présenter leur compte de résultat de façon simplifiée (mais non le bilan ni l’annexe). Ces moyennes entreprises correspondent aux commerçants, personnes physiques ou morales qui ne dépassent pas, au titre de leur dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :

  • 20.000.000 euros de total du bilan,
  • 40.000.000 euros de chiffre d’affaires,
  • 250 salariés.

De plus, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, les moyennes entreprises peuvent dorénavant demander que seule une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe soit rendue publique.

/❗️\ Cela signifie que les moyennes entreprises, si elles souhaitent profiter de cette nouvelle mesure, devront établir deux présentations du bilan et de l’annexe, dont seule la version simplifiée sera publiée (en même temps que le compte de résultat simplifié).

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON

Christophe BLUM

Christophe BLUM