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LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
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![[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2025 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial une nouvelle fois distingué](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Actu-classement-Decideurs-Magazine-2023-365x120.jpg)
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2025 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial une nouvelle fois distingué
26/03/2025
Contentieux commercial
![[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Actu-classement-Decideurs-Magazine-2023-365x120.jpg)
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué
24/10/2024
Contentieux commercial
![[EVENEMENT] Les matinales LexCase : Gestion des impayés : mieux prévenir, mieux recouvrer](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/05/Actu-matinale-contentieux-29-06-22-365x120.jpg)
[EVENEMENT] Les matinales LexCase : Gestion des impayés : mieux prévenir, mieux recouvrer
30/05/2022
Contentieux commercial

Lex&Case Flash : les charges courantes des entreprises face au Covid-19
09/04/2020
Contentieux commercial

Lex&Case Flash : Exécution des contrats et force majeure en temps de crise sanitaire
01/04/2020
Contentieux commercial

Contrat de franchise / Contrat de bail : pas d’interdépendance sans clause ou condition d’exécution particulière
26/07/2019
Contentieux commercial
Durée de validité du chèque de 1 an maintenue

20/04/2017 , 05h42
Contentieux commercial
Loi n°16-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin II)
Dans le cadre de la discussion de cette loi, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement limitant à 6 mois la validité des chèques, qui n’a pas été retenu dans la version adoptée en seconde lecture. La validité d’un an des chèques est donc maintenue.