[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES - URBANISME] Élargissement des possibilités de recours au permis modificatif

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Élargissement des possibilités de recours au permis modificatif

23/08/2022 , 11h43 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

L’équipe du département de droit public des affaires – urbanisme revient, dans ce flash, sur la possibilité d’obtenir un permis modificatif pour réaliser des modifications de l’économie générale d’un projet, à la seule condition de ne pas changer la nature de ce dernier.

Si vous n’avez que 30 secondes

Par une décision remarquée, le Conseil d’État aligne en partie le régime du permis modificatif « classique » sur celui du permis de régularisation.

Désormais un permis modificatif pourra comme un permis de régularisation emporter des modifications changeant l’économie générale du projet, à condition toutefois, de ne pas changer « la nature même » de ce dernier.

Cette décision met fin à la jurisprudence antérieure, qui exigeait que les modifications souhaitées n’aient pas pour effet de remettre en cause « la conception générale du projet », ce qui était nettement plus restrictif (cf. CE, 1er octobre 2015, 374338).

Alain de BELENET

Raphaël APELBAUM

Maxime BÜSCH

Alexandre LO-CASTO PORTE

Stefano ARPANTE

Fanny VANDECASTEELE

Florent GADRAT

Claire MARTIN