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Postuler à une offre d’emploi ≠ Conflit d’intérêts

CAA Nantes, 2 décembre 2022, n°22NT00666

Le défaut d’impartialité de la procédure de passation d’un marché public n’est pas méconnu du seul fait que l’agent, chargé de la rédaction du rapport d’analyse des offres, ait précédemment postulé à une offre d’emploi d’un candidat à l’appel d’offres.

• Les faits

Dans le cadre d’un recours en contestation de validité, un candidat évincé demande au juge administratif de prononcer l’annulation d’un marché public pour défaut d’impartialité. Pour quelle raison ? Selon lui, l’impartialité est remise en cause du fait qu’un agent de l’acheteur, en charge de la rédaction du rapport d’analyse des offres pour la passation du marché en cause, se soit vu refuser un emploi par le candidat évincé en 2017, soit deux ans avant l’appel d’offres.

• Question

Le fait, pour un agent chargé de la rédaction du rapport d’analyse des offres, d’avoir postulé à une offre d’emploi d’un candidat à l’appel d’offres, conduit-il à remettre en cause son impartialité dans le cadre de la procédure de passation ? En d’autres termes, l’agent est-il véritablement neutre vis-à-vis de ce candidat ?

• Réponse

La présente espèce offre une nouvelle occasion au juge administratif d’illustrer l’absence de méconnaissance du principe d’impartialité lors d’une procédure d’achat.

Selon la Cour administrative d’appel, deux considérations vont conduire à écarter la critique de la société évincée :

(i) L’agent n’a jamais manifesté une animosité personnelle à l’égard de cette société ;

(ii) Aucun élément ne permet de douter de la capacité de l’agent à analyser les offres dans le respect des garanties d’impartialité et de neutralité requises, en l’absence de lien avec les sociétés candidates.

• Que faut-il retenir ?

1. Un agent peut avoir postulé à un emploi au sein d’une entreprise, devenue par la suite candidate à un appel d’offres, sans que cela remette en cause son impartialité dans la procédure.
2. Bien évidemment, il en irait autrement :

• Si cet agent avait manifesté publiquement ou lors de réunion son animosité à l’égard de cette société,
• Si cet agent avait été un ancien salarié d’un candidat. Dans ce cas, il aurait fallu examiner tant l’ancienneté de cette relation que la durée des liens entre l’agent et son ancien employeur[1].

[1] CE, 14 octobre 2015, n°390968, Région Nord-Pas-de-Calais : méconnaissance du principe d’impartialité dans la mesure où la personne, chargée d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, a participé à la rédaction du cahier des charges et à l’analyse des offres alors même qu’elle avait exercé par le passé des fonctions de direction au sein d’une entreprise soumissionnaire pendant plus de 10 ans et qu’elle avait quitté l’entreprise que moins de deux ans avant le lancement de la procédure.