Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
Délai raisonnable de recours et contentieux d’urbanisme
![Délai raisonnable de recours et contentieux d’urbanisme](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2018/01/iStock-613522882-1135x450.jpg)
Le délai raisonnable de recours dégagé par la jurisprudence Czabaj du Conseil d’État s’applique-t-il au recours contre les permis de construire ?
OUI d’après le Tribunal administratif de Versailles, qui vient de rejeter sur ce fondement un recours introduit plus de 6 ans après la délivrance d’un permis de construire, dont l’affichage incomplet n’avait pas permis de faire courir le délai de recours de 2 mois prévu à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme.
NON d’après le Tribunal administratif de Montpellier, qui considère que ce délai n’est pas applicable dans la mesure où les dispositions de l’article R. 600-3 du Code de l’urbanisme enserrent le délai de recours à l’encontre des permis de construire dans un délai d’un an contre le permis de construire après l’achèvement des travaux),
Ces solutions isolées restent bien évidemment à confirmer.
- TA Versailles, 15 février 2017, n°1402665
- TA Montpellier, 28 novembre 2017, n°1506850, non publiée mais communicable sur demande