La conclusion d’un contrat de concession à titre provisoire est-elle légale ?

La conclusion d’un contrat de concession à titre provisoire est-elle légale ?

Un acheteur peut conclure une concession à titre provisoire de gré à gré à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • La situation doit être « urgente », cela signifie que l’acheteur doit être dans l’impossibilité de de faire assurer ou d’assurer lui-même le service en cause ;
  • Il faut justifier d’un motif d’intérêt général lié à la continuité du service public ;
  • La durée de ce contrat provisoire ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence ou organiser les conditions de sa reprise en régie.

CE, 14 février 2017, Société Sea Invest Bordeaux, n°405157