La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » pour investisseurs économiques en France

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » pour investisseurs économiques en France

Afin de développer l’accueil des talents étrangers, la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a mis en place une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ».

Cette nouvelle carte de séjour présente plusieurs particularités :

  • Elle a pour objectif de regrouper les publics attractifs sous une seule et même carte de séjour.
  • Elle offre des conditions de délivrance qui vont au-delà de celles permises jusqu’ici dans le cadre de la carte « compétences et talents » et de la carte « pour contribution économique exceptionnelle ».
  • Elle est délivrée dès la première admission au séjour à dix catégories de personnes dont notamment l’étranger qui procède à un investissement économique direct en France (article L.313-20 7° du CESEDA).

Le passeport talent pour les investisseurs économiques remplace l’ancienne carte de résident délivrée aux ressortissants étrangers effectuant une contribution économique exceptionnelle, en application de l’ancien article L.314-15 du CESEDA.

Deux innovations majeures sont à observer :

  • Premièrement, le seuil d’investissement en immobilisation corporelle ou incorporelle minimal à injecter en France est passé de 10 millions d’euros à 300 000 euros;
  • Deuxièmement, la condition tenant à la création ou la sauvegarde d’au moins 50 emplois a été remplacée par une exigence générale et non chiffrée de créer, sauvegarder, ou même s’engager à sauvegarder de l’emploi dans les quatre (4) années qui suivent l’investissement sur le territoire français.

Aussi, ces nouvelles dispositions devraient avoir pour conséquence de rendre le passeport talent bien plus accessible et attractif pour les investisseurs économiques que ne l’était l’ancienne carte de résident délivrée pour contribution économique exceptionnelle.