Brève – Nouvelle illustration jurisprudentielle sur la révocation d’un gérant d’une SARL

Brève – Nouvelle illustration jurisprudentielle sur la révocation d’un gérant d’une SARL

CA Versailles, 19 janv. 2016, 14/00470

Les praticiens du droit et les associés de SARL sont souvent confronté à des difficultés pratiques lorsque la révocation d’un gérant est envisagée : sous quel délai informer le gérant, comment organiser la procédure de révocation pour permettre au gérant de présenter ses observations, etc.

En l’espèce, le Cour d’appel de Versailles a écarté la qualification de révocation brusque et vexatoire au motif notamment que le gérant avait reçu la lettre de convocation à l’assemblée générale devant statuer sur sa révocation 16 jours avant, contenant un rapport détaillant les reproches qui lui étaient faits, et qu’il avait pu faire valoir ses observations oralement pendant l’assemblée.

Elle rappelle ainsi que la révocation d’un gérant revêt un caractère abusif uniquement lorsqu’elle a été décidée brutalement sans respect de l’obligation de loyauté, c’est-à-dire sans que le dirigeant n’ait eu connaissance des motifs de sa révocation avant qu’elle ne soit prononcée.