Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/03/Actu-droit-des-societes-070324-365x120.jpg)
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés
![[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Offre-de-stage-Lyon-365x120.jpg)
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
Promouvoir son projet sociétal ou environnemental : la société à mission
Lex&Case Flash : la tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire (Covid-19)
Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives
Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence
Loi Pacte – Faculté de délégation pour les fusions-absorptions par une société par actions
Cas de mise en jeu d’une garantie de passif pour omission par le cédant de la délivrance d’une information
CA Paris 14-6-2017 no 15/20436, SAS Ipanema c/ F.
Dans le cadre d’une cession des actions d’une société de production de spots publicitaires, le cédant déclare, au titre de la garantie de passif, qu’il n’existe aucun fait autre que ceux indiqués dans la convention qui soit de nature à affecter l’activité et les résultats futurs de la société.
Pourtant, sept mois après la cession, la mise en jeu de la garantie est demandée par l’acquéreur faisant valoir que le cédant a omis de lui signaler que les clients de la société lui étaient envoyés par une agence de publicité dirigée par sa compagne, si bien que la société, en état de dépendance économique par rapport à cette agence, n’avait pas de clientèle propre.
Le cédant a été condamné à réparer le préjudice subi par la société : 180 000 € pour la perte d’un quart de son chiffre d’affaires, la perte de chance de réaliser un chiffre d’affaires plus important en rapport avec celui existant lors de la cession et le manquement à l’obligation de négocier de bonne foi.
