Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
Tout
Associations et Fondations
BREXIT
Communiqué de presse
Construction & Travaux publics
Contentieux commercial
Cyber risque
Données personnelles
Droit de l'environnement et des énergies
Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
Droit de la Concurrence
Droit des Assurances
Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Droit Economique
Droit Fiscal
Droit immobilier
Droit Public des Affaires
Droit Social
Entreprises en difficulté
Évènements LexCase
Fondation Lexcase
Immigration
Industries, Etablissements et Produits de Santé
Jeux Vidéo
Jobs LexCase
Mobilité Internationale
Newsletters
Propriété Intellectuelle
Technologies de l'information
Télécoms
Vie du Cabinet
Durée de validité du chèque de 1 an maintenue
20/04/2017 , 05h42
Contentieux commercial
Loi n°16-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin II)
Dans le cadre de la discussion de cette loi, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement limitant à 6 mois la validité des chèques, qui n’a pas été retenu dans la version adoptée en seconde lecture. La validité d’un an des chèques est donc maintenue.