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[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »

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17/03/2021 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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17/03/2021 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Option de confidentialité des comptes : rappel des règles applicables

Option de confidentialité des comptes : rappel des règles applicables
10/10/2017 , 05h34 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Peuvent bénéficier de cette option, au moyen d’une déclaration au greffe lors du dépôt des comptes annuels :

  • Les micro-entreprises : option portant sur les comptes annuels

L’option est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

–        total de bilan de moins de 350 000 €,

–        chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,

–        moins de 10 salariés.

  • Les petites entreprises : option portant sur le compte de résultat uniquement (l’actif et le passif restent publics)

L’option est réservée aux petites-entreprises dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, et qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

–        total de bilan de 4 millions d’€,

–        chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,

–        moins de 50 salariés.

  • Les exceptions

Ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :

–        les sociétés appartenant à un groupe (au sens de l’art. L233-16 du Code de commerce),

–        les établissements de crédit et sociétés de financement,

–        les entreprises d’assurance et de réassurance,

–        les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding),

–        les sociétés cotées sur un marché réglementé.

 

Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France auront accès au comptes déposés de manière confidentielle.

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON