Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Actu-classement-Decideurs-Magazine-2023-365x120.jpg)
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué
![[EVENEMENT] Les matinales LexCase : Gestion des impayés : mieux prévenir, mieux recouvrer](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/05/Actu-matinale-contentieux-29-06-22-365x120.jpg)
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![[CONTENTIEUX COMMERCIAL] La fraude au président](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/11/0-LEXCASE-locaux-022-FlorieBerger-Studio-Falour-365x120.jpg)
Lex&Case Flash : les charges courantes des entreprises face au Covid-19
Lex&Case Flash : Exécution des contrats et force majeure en temps de crise sanitaire
Contrat de franchise / Contrat de bail : pas d’interdépendance sans clause ou condition d’exécution particulière
Garantie légale des vices cachés : définition et conditions de mise en œuvre
[CONTENTIEUX COMMERCIAL] La fraude au président
![[CONTENTIEUX COMMERCIAL] La fraude au président](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/11/0-LEXCASE-locaux-022-FlorieBerger-Studio-Falour-1135x450.jpg)
Le département Contentieux commercial signe un article sur la fraude au président.
Bien connue depuis une vingtaine d’années, la fraude au président est une escroquerie qui consiste à usurper l’identité d’un donneur d’ordre pour exiger d’un collaborateur qu’il effectue un virement frauduleux sous prétexte d’une opération urgente ou confidentielle. Quels sont les recours ?
A lire dans le dernier Lex&Case Flash.
Et si vous n’avez que 30 secondes :
Au-delà des possibilités de prévenir les risques de fraude ou de mettre en cause votre assurance si votre police vous protège, les chances de réparation sérieuses résident davantage dans la mise en cause de l’établissement bancaire auteur du virement.
En amont et en pratique, il appartient au dirigeant de revoir les habilitations convenues avec sa banque, et d’alerter ses équipes sur les risques encourus avec ce type de fraude. En cas de fraude, la jurisprudence s’est stabilisée en distinguant deux régimes de responsabilité des banques:
– un régime de responsabilité générale issue du code civil, dans le cadre d’une négligence de la banque dans l’exécution du contrat de dépôt.
Ce dispositif peut conduire à un partage de responsabilité entre la banque et l’entreprise conduisant à un remboursement de tout ou partie du virement effectué. Ce régime de responsabilité se heurte de plus en plus au principe de non ingérence reconnu à la banque dans les affaires du client.
– un régime de responsabilité visant la violation des obligations de la banque dans l’absence de vérification de l’authenticité de l’ordre, de l’auteur et des pouvoirs du demandeur du virement. L’absence de consentement du dirigeant conduit dans ce cas au remboursement du virement dans son intégralité. C’est ce dispositif qui a conduit les banques à mettre en place des dispositifs de virement sécurisés avec double système d’authentification. En cas de fraude réalisée en dehors des dispositifs de virements sécurisés mis en place, les chances de succès d’une mise en cause de la responsabilité de la banque sont sérieuses.