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[DROIT FISCAL] Article 150-0 B ter : les conditions du réinvestissement en cas d’apport cession sont précisées par le Conseil d’Etat

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05/03/2024 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] Requalification de gains issus de management package en salaires : nouvelle décision en cas d’interposition d’une société civile

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19/02/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2024 et actualité fiscale

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22/01/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Actualité fiscale : Loi de finances 2024 et actualité jurisprudentielle et doctrinale

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04/01/2024 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] Projet de loi de finances pour 2024 : que propose le Gouvernement ?

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10/10/2023 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] L’activité de location meublée est-elle susceptible de bénéficier du dispositif Dutreil transmission ?

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02/10/2023 Droit Fiscal

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit fiscal : Metaverse, un relais de forte croissance à activer dès aujourd’hui

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13/04/2023 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2023 et actualité fiscale

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26/01/2023 Droit Fiscal

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26/01/2023 Droit Fiscal

Le point de départ du délai spécial de réclamation : un rappel bienvenu (Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, « Sté Accor »)

Le point de départ du délai spécial de réclamation : un rappel bienvenu (Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, « Sté Accor »)
10/03/2021 , 11h16 Droit Fiscal

Actualité fiscale  – Point de départ du délai spécial de réclamation : un rappel bienvenu (Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, « Sté Accor »)

Le Conseil d’État réaffirme dans l’arrêt « Accor » le principe selon lequel le point de départ du délai spécial de réclamation prévu à l’article R.196-3 du LPF, ouvert au contribuable qui a fait l’objet d’une procédure de rectification, est bien fixé à la date de notification de la proposition de rectification. Ce délai spécial ne saurait donc être prorogé du fait d’actes de procédure postérieurs à la proposition de rectification, tel que l’avis de mise en recouvrement.

En conclusion, le délai spécial de réclamation expire bien le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la proposition de rectification a été régulièrement notifiée au contribuable.