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[DROIT DES SOCIÉTÉS] LexCase obtient la 3ème place du Palmarès du Droit 2024 dans la catégorie DROIT DES SOCIÉTÉS – FUSIONS/ACQUISITIONS – PE

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Loi Pacte – Suppression de la déclaration de conformité pour les SAS et les SCA participant à une fusion de droit interne

Loi Pacte – Suppression de la déclaration de conformité pour les SAS et les SCA participant à une fusion de droit interne
16/07/2019 , 01h20 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Suppression de la déclaration de conformité pour les SAS et les SCA participant à une fusion de droit interne

Anticipant les dispositions de la directive européenne UE2017/1132 du 14 juin 2017, le législateur avait supprimé depuis 2014 l’obligation pour les SARL participant à une opération de fusion ou de scission de droit interne de déposer une déclaration de conformité au greffe du tribunal de commerce. Cette suppression aurait dû être étendue aux SAS et aux SCA, mais suite à une maladresse rédactionnelle, l’obligation de dépôt subsistait pour ces sociétés.
La loi PACTE corrige cet oubli. Comme les SARL, les SAS et les SCA ne sont dorénavant plus obligées de déposer une déclaration de conformité au greffe, pour les opérations de fusion ou de scission de droit interne. Cette nouvelle disposition est d’application immédiate.
Le régime ancien demeure pour les SAS et SCA participant à une fusion ou à une scission transfrontalière : l’établissement et le dépôt d’une déclaration de conformité reste alors obligatoire.
Par ailleurs, l’obligation de dépôt subsiste, qu’il s’agisse d’opérations de droit interne ou d’opérations transfrontalières, lorsqu’elles impliquent des SA ou des sociétés européennes (nouvel article L. 236-6 du Code de commerce)
Christophe BLUM

Christophe BLUM

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON