[DROIT FISCAL] Taxe foncière et CFE sur les centrales photovoltaïques : le Conseil d’État adopte des positions favorables pour les exploitants

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[DROIT FISCAL] Taxe foncière et CFE sur les centrales photovoltaïques : le Conseil d’État adopte des positions favorables pour les exploitants

17/01/2023 , 10h24 Droit Fiscal

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Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties non seulement les équipements techniques permettant la production d’électricité d’origine photovoltaïque mais également les constructions qui en sont le support nécessaire.

En application de l’article 1382, 12° du Code général des impôts, les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Dans un arrêt en date du 12 décembre 2022 (Conseil d’État, 12 décembre 2022, n°453995), le Conseil d’État vient préciser la portée de ces dispositions en jugeant que l’exonération porte :

« sur les équipements techniques permettant la production d’électricité d’origine photovoltaïque »,
Mais également, et c’est là que réside la portée principale de l’arrêt, sur « les constructions qui en sont le support nécessaire, tels les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements ».

Dans sa décision, le Conseil d’État adopte une position pragmatique en se référant à la destination des biens et confirme ainsi que tous les équipements liés à la production d’électricité photovoltaïque (locaux et matériels techniques) doivent pouvoir bénéficier de l’exonération prévue en matière de TFPB.

Cette solution, rendue en matière de taxe foncière, vient compléter la position adoptée par le Conseil d’État un mois plus tôt en matière de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

En effet, par un arrêt du 15 novembre 2022 (Conseil d’État, 15 novembre 2022, n°449273), le Conseil d’État a jugé que l’exploitant de panneaux photovoltaïques en toiture « n’utilise matériellement que les panneaux photovoltaïques, et non les toitures » qui en sont le support et « qui sont utilisées matériellement par l’exploitant agricole ».

La valeur locative des toitures ne doit, par suite, pas être prise en compte pour la détermination de l’assiette imposable à la CFE due par l’exploitant des panneaux photovoltaïques.

Pour plus d’informations : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046732844?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat