Brève – Durée de validité du chèque de 1 an maintenue

Brève – Durée de validité du chèque de 1 an maintenue

Loi n°16-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin II)

Dans le cadre de la discussion de cette loi, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement limitant à 6 mois la validité des chèques, qui n’a pas été retenu dans la version adoptée en seconde lecture. La validité d’un an des chèques est donc maintenue.