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[URBANISME] Refus / retrait de permis de construire et substitution de motif en appel : la fin de la récréation ?

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16/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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16/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Quelles sont les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander pour compléter une demande de permis ?

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Un PLU délimitant les hameaux en continuité desquels l’urbanisation est admise fait il écran entre la loi Montagne et un permis d’aménager ?

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Faut-il demander un permis de construire lorsque l’on modifie les structures/la façade d’un bâtiment et que l’on change uniquement sa sous-destination ?

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Contentieux permis de construire et voisin immédiat : la présomption d’intérêt à agir a ses limites !

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23/02/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Actualités des dérogations espèces protégées

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Régularisation des documents d’urbanisme

Régularisation des documents d’urbanisme
01/01/2018 , 11h58 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

La régularisation d’un vice entachant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme peut être intervenir en cours d’instance, à l’initiative de l’administration ?

OUI, le Conseil d’État vient de juger, au visa de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme, que la production spontanée par l’administration d’un avis obligatoire de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles obtenus en cours d’instance était de nature à régulariser le vice tiré de l’absence de saisine de cette commission dans l’élaboration d’une carte communale, sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer.

Alain de BELENET

Alain de BELENET

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM