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Régularisation des documents d’urbanisme

La régularisation d’un vice entachant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme peut être intervenir en cours d’instance, à l’initiative de l’administration ?
OUI, le Conseil d’État vient de juger, au visa de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme, que la production spontanée par l’administration d’un avis obligatoire de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles obtenus en cours d’instance était de nature à régulariser le vice tiré de l’absence de saisine de cette commission dans l’élaboration d’une carte communale, sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer.