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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Actualités des dérogations espèces protégées

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un alignement bienvenu du contentieux des autorisations environnementales sur celui des autorisations d’urbanisme

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14/03/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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14/03/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Dérogation “Espèces protégées” : l’étau se desserre (un peu) sur les porteurs de projets

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05/01/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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05/01/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

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07/12/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

07/12/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’aménagement : retour sur un été chargé en actualité

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11/10/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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11/10/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

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19/09/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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19/09/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Régularisation des documents d’urbanisme

Régularisation des documents d’urbanisme
01/01/2018 , 11h58 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

La régularisation d’un vice entachant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme peut être intervenir en cours d’instance, à l’initiative de l’administration ?

OUI, le Conseil d’État vient de juger, au visa de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme, que la production spontanée par l’administration d’un avis obligatoire de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles obtenus en cours d’instance était de nature à régulariser le vice tiré de l’absence de saisine de cette commission dans l’élaboration d’une carte communale, sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer.

Alain de BELENET

Alain de BELENET

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM