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[URBANISME] Refus / retrait de permis de construire et substitution de motif en appel : la fin de la récréation ?

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16/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME] Quelles sont les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander pour compléter une demande de permis ?

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Un PLU délimitant les hameaux en continuité desquels l’urbanisation est admise fait il écran entre la loi Montagne et un permis d’aménager ?

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME] Faut-il demander un permis de construire lorsque l’on modifie les structures/la façade d’un bâtiment et que l’on change uniquement sa sous-destination ?

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Contentieux permis de construire et voisin immédiat : la présomption d’intérêt à agir a ses limites !

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23/02/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Actualités des dérogations espèces protégées

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Identification des zones humides

Identification des zones humides
22/02/2017 , 11h13 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Les critères de définition des zones humides posés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont ils cumulatifs?

OUI, le Conseil d’Etat juge que les critères d’identification d’une zone humide sont cumulatifs et non alternatifs.

Aux termes de cette décision, doivent donc être qualifiées de zones humides les terrains:

1/ habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre

ET

2/ dont la végétation est inexistante ou dominée par des plantes hygrophiles ;

 

Cette décision devrait alléger les démarches pour les aménageurs, pétitionnaires d’installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l’eau, qui devaient dans le cas de la reconnaissance d’une zone humide mettre en œuvre la séquence « ERC » (« Eviter, Réduire, Compenser ») afin de prévenir toute perte de biodiversité.

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Alain de BELENET