Le Conseil d’État annule dix-huit articles du Code de l’urbanisme !

Le Conseil d’État annule dix-huit articles du Code de l’urbanisme !

Par une décision en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16, R. 104-21 et R. 104-22 du Code de l’urbanisme, ainsi que l’article 12, II, du décret de recodification du 28 décembre 2015, relatif aux dispositions transitoires applicables à la carte communale.

L’annulation la plus importante porte sur la procédure de modification des PLU (art. R. 104-1 à R. 104-16), que la haute juridiction censure au motif qu’elle n’impose la réalisation d’une évaluation environnementale que dans deux cas prévus aux articles R. 104-8 et R. 104-12 du Code de l’urbanisme  (1/ réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 2/ réalisation d’une unité touristique nouvelle dans les zones de montagne) et ne couvre donc pas l’ensemble des changements apportés au PLU susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.