Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
Lex&Case Flash – Actualité des modifications substantielles dans les contrats publics : Deux illustrations relatives à la rémunération
Brève – LexCase & AchatPublic.info organisent des matinées spéciales sourcing les 20 et 28 juin prochains
Avenir de la profession d’avocat et inter-professionnalité
LexCase recrute
Les titres sociaux remis pendant la durée du mariage en contrepartie de titres propres sont également des biens propres
Lex&Case Flash Social – Lanceurs d’alerte : mise en place obligatoire d’une procédure de recueil des signalements
Homologation du règlement de ANC n°2014-03 relatif aux opérations de fusions et autres opérations assimilées
Lex&Case Flash – Marché Publics VS Subventions : un rappel bienvenu de la distinction
Brève – La refonte du droit des concessions supprime la mise en concurrence pour les télécoms
Ordonnance n°2016-65 du 29 janv. 2016 relative aux contrats de concession
La transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014, dont le périmètre exclut les marchés relatifs aux réseaux ou à la fourniture de service de communications électroniques, s’est fait à périmètre constant sur ce point (art. 13-12° de l’ordonnance de 2016).
Ainsi, la création de nouveaux réseaux d’initiative publique pour le très haut débit peuvent être exclus de toute mise en concurrence ; cependant, si l’autorité publique tient à une mise en concurrence, elle peut organiser une procédure simplifiée, avec un moindre formalisme.
