Brève – La refonte du droit des concessions supprime la mise en concurrence pour les télécoms

Brève – La refonte du droit des concessions supprime la mise en concurrence pour les télécoms

Ordonnance n°2016-65 du 29 janv. 2016 relative aux contrats de concession

La transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014, dont le périmètre exclut les marchés relatifs aux réseaux ou à la fourniture de service de communications électroniques, s’est fait à périmètre constant sur ce point (art. 13-12° de l’ordonnance de 2016).

Ainsi, la création de nouveaux réseaux d’initiative publique pour le très haut débit peuvent être exclus de toute mise en concurrence ; cependant, si l’autorité publique tient à une mise en concurrence, elle peut organiser une procédure simplifiée, avec un moindre formalisme.