Opportunité de réclamation de la CSG

02/07/2019 , 04h38

Le 26 juin dernier, un communiqué de l’administration fiscale américaine (« IRS ») a admis que la Contribution Sociale Généralisée (« CSG ») et la Contribution au Remboursement de la dette sociale (« CRDS ») seront désormais qualifiées « d’impôt » au sens de la convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis.

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