Conditions générales

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de service s’appliquent entre LexCase Société d’Avocats, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 642 950, dont le siège social est situé sis 17 rue de la Paix 7002 Paris, France, Téléphone : 01.40.20.22.22 et n° TVA intracommunautaire FR 7051 2642 950 (ci-après désigné « LexCase Société d’Avocats »), et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public (ci-après désignée « le Client »), contractant avec LexCase Société d’Avocats pour la réalisation de prestations et de services juridiques.

Ces conditions générales de service s’appliquent à toute prestation fournie par LexCase Société d’Avocats (représentation du Client devant les juridictions, consultation ou formation juridique), sans préjudice de la législation applicable à la profession d’avocat et notamment les règles déontologiques des barreaux de Paris, Lyon et Marseille, où sont situés les trois bureaux de LexCase Société d’Avocats.

Le rôle confié par le Client à LexCase Société d’Avocats pourra être formalisé par une lettre de mission, un échange d’emails, l’Annexe 1 portant sur le prix ou une convention d’honoraires signée entre les parties (« le Document d’engagement »). S’il existe une contradiction entre les conditions générales de service et le Document d’engagement, ce dernier prévaudra.

Article 2 – Mission

LexCase Société d’Avocats est chargé de conseiller et/ou d’assurer la défense des intérêts du Client, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Client et qu’il s’est engagé à exercer.

Il fournira au Client les services juridiques découlant des instructions décrites dans le Document d’engagement.

LexCase Société d’Avocats est tenue d’une obligation de moyen à l’égard du Client. En aucun cas, LexCase Société d’Avocats ne peut garantir le succès des prétentions et des demandes du Client.

LexCase Société d’Avocats a la direction de l’argumentation. Il informera le Client s’il estime qu’un point de droit ou de fait, que le Client lui conseille de soutenir, apparaît contraire à l’intérêt du Client, au droit positif ou à sa conscience.

Article 3 – Conflit d’intérêts

Le Client est tenu d’informer sans délai LexCase Société d’Avocats de toute circonstance dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de constituer un éventuel conflit d’intérêts.

Si un conflit d’intérêts se révèle en cours d’exécution de la mission par LexCase Société d’Avocats, celui-ci mettra sans délai un terme à sa mission et aidera le Client à trouver un conseil pour lui succéder.

Article 4 – Honoraires

Aux termes de l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocats (RIN), les honoraires sont déterminés notamment en fonction des éléments suivants :

  • du temps consacré à l’affaire ;
  • du travail de recherche ;
  • de la nature et la difficulté de l’affaire ;
  • de l’importance des intérêts en cause ;
  • de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;
  • de la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier ;
  • des avantages et du résultat obtenus au profit du Client par son travail ; et
  • de la situation de fortune du Client.

Lorsque LexCase Société d’Avocats facture ses honoraires sur la base du temps passé, sauf Documents d’engagements contraires, elle s’engage à fournir au Client un relevé détaillé des diligences effectuées (et des dépenses engagées) qui sera joint à la facture adressée généralement à la fin de chaque mois.

Dans ce cas, les honoraires sont déterminés sur la base de taux horaires prédéfinis. Ces honoraires ne peuvent être modifiés que par un accord écrit. Des modalités de facturation alternatives (honoraires fixes, honoraires de résultats, etc.) peuvent être mises en place si le Document d’engagement le prévoit.

Les taux standard HT actuel de LexCase Société d’Avocats sont :

  • Associé : 300 € – 450 € par heure
  • Collaborateur : 200 € – 350 € par heure
  • Paralegal : 140 € – 200 € par heure
  • Stagiaire : 70 € – 100 € par heure

Ces taux peuvent être ajustés en prenant en compte certains facteurs tels que la complexité, l’urgence ou l’objet du litige, et pour chacun des critères fixés par le RIN ci-dessus rappelés.

LexCase Société d’Avocats facturera également des frais annexes, pour supporter les dépenses de services, identifiées dans l’article 6 de ce document.

Il est précisé que les taux susmentionnés s’entendent hors Taxe sur la Valeur Ajoutée française (TVA). Ces taux sont révisables annuellement par le cabinet.

Une estimation préalable des honoraires pourra être fournie au Client sur la base des informations transmises à LexCase Société d’Avocats. Le budget sera adapté en cas d’évolution du litige, ou lorsque d’autres problématiques sont soulevées à la suite de l’examen initial du dossier. Le budget sera alors mis à jour au fur et à mesure, et toujours avec l’accord du Client. Aucun frais ou honoraire supplémentaire ne sera engagé sans l’accord préalable du Client, sous réserve des cas où il est nécessaire d’engager de tels frais pour préserver les intérêts et les droits du Client.

Certaines prestations pourront être facturées sur la base d’un honoraire forfaitaire convenu avec le Client et matérialisé dans le Document d’engagement.

Les honoraires pourront être compensés avec les dommages et intérêts obtenus pour le compte du Client et payé par une tierce partie. A cette fin, le Client autorise expressément LexCase Société d’Avocats à déduire les honoraires dus de toute somme déposée sur le compte CARPA (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats) ouvert pour le dossier concerné.

Le Client donne son accord sur le fait qu’en aucun cas il ne recevra directement des dommages-intérêts ou indemnité, qui transiteront systématiquement sur le compte CARPA.

Article 5 – Frais et débours – Déplacements

Outre le règlement des honoraires, le Client s’acquitte des frais et débours nécessaires à la mission de LexCase Société d’Avocats.

Ces frais et débours peuvent notamment couvrir :

  • les livraisons de courriers et communications téléphoniques ;
  • les honoraires des cabinets d’avocats dans le ressort d’autres juridictions (correspondant local ou postulant) ;
  • les frais de déplacement et de logement ;
  • la commande de tout document officiel (extrait K-Bis, relevé des hypothèques …) ;
  • les honoraires et charges des services de l’Etat (y compris les honoraires et frais de justice) ;
  • en cas d’urgence, les heures supplémentaires nocturnes pour réaliser des tâches administratives (par exemple dactylographie et préparation du dossier) ;
  • les honoraires d’experts, de professeurs de droit ou d’intervenant extérieurs sollicités pour les besoins du dossier ;
  • les frais d’huissiers.

Ces frais seront facturés sur la base des frais réels engagés et seront remboursés par le Client sur présentation d’une facture avec un relevé détaillé des frais engagés.

S’agissant des seuls déplacements réalisés avec la voiture personnelle de l’avocat, LexCase Société d’Avocats facturera une compensation par kilomètre en fonction du barème fiscal kilométrique en vigueur.

Article 6 – TVA

Le montant total des honoraires visés dans les présentes conditions générales de service, ainsi que les frais, débours et honoraires de déplacement, sont majorés de la TVA au taux en vigueur en France au jour où la facture est délivrée, exception faite des situations dans laquelle la TVA ne serait pas exigible à raison des règles de territorialité de la TVA en matière de prestation de services.

Article 7 – Facturation – Paiement

LexCase Société d’Avocat adressera au Client une facture correspondant aux prestations réalisées.

Le Client s’engage à s’acquitter du paiement des factures d’honoraires et frais à réception de celles-ci, y compris les factures pour les sommes demandées au titre de frais et débours non compris dans les honoraires.

Les factures de LexCase Société d’Avocats sont payables à réception, dans les conditions prévues sur la facture.

La législation actuelle prévoit l’application d’intérêts de retard pour tout retard de paiement. Il est ainsi convenu que, pour tout retard de paiement, LexCase Société d’Avocats, facturera des intérêts s’élevant au taux légal conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, lesquels sont dus à compter du premier jour de retard, outre l’application d’un montant forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la date d’émission de la facture pour contester le contenu de ladite facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de contestation dans ce délai et par cette forme, le Client sera réputé avoir accepté les montants figurant sur la facture.

Article 8 – Nom commercial, marques et logo du Client

Le Client autorise LexCase Société d’Avocats à utiliser ses nom commercial, marques, et signes distinctifs lorsque cela se révèle nécessaire dans le but exclusif de la prestation de services, notamment dans la préparation de projets de documents.

Article 9 – Communication

Le Client doit fournir à LexCase Société d’Avocats les documents, pièces et informations en sa possession qui intéressent ou pourraient être utiles à l’instruction du dossier.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec LexCase Société d’Avocats afin de lui permettre d’exécuter au mieux ses prestations.

LexCase Société d’Avocats s’engage à tenir le Client informé de tout nouveau développement qui surviendrait dans l’exercice de sa mission et dont le Client n’aurait pas été informé. De la même manière, le Client s’engage à informer LexCase Société d’Avocats de tous événement et/ ou information susceptible de modifier les conditions d’exécution de la mission en cours.

LexCase Société d’Avocats, pourra communiquer avec le Client par Internet, à l’adresse mail fournie par le Client, y compris pour l’envoi de toute correspondance, avis ou documents de toute nature, à moins que le Client ait expressément demandé l’usage d’un autre mode de communication.

En fournissant son adresse email, le Client donne son accord pour recevoir des informations, communications et veilles juridiques de la part de LexCase Société d’Avocats.

Article 10 – Secret professionnel

Les dossiers traités par LexCase Société d’Avocats sont soumis au secret professionnel de l’avocat conformément à la législation française et aux règles déontologiques et professionnelles applicables.

En l’absence d’instructions contraires, le Client autorise LexCase Société d’Avocats à citer son nom comme référence, sans cependant divulguer, la nature du rôle qui lui a été confié.

Article 11 – Enquêtes officielles

LexCase Société d’Avocats pourrait être amené à apporter son concours à une enquête, une commission, ou toute procédure extérieure à l’exercice de ses missions.

Dans ce cadre, et sans préjudice de la protection des informations confidentielles au titre du secret professionnel, LexCase Société d’Avocats fournira toutes informations ou tous documents utiles, tout en assurant la représentation et la défense des droits de son Client dans le cadre de cette enquête ou procédure.

LexCase Société d’Avocats sollicitera des instructions de la part du Client, au vu des circonstances qui se présentent, et le Client s’engage à rembourser LexCase Société d’Avocats pour les dépenses supplémentaires et le temps passé au-delà des honoraires prédéfinis.

Article 12 – Données personnelles

LexCase Société d’Avocats met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • l’intérêt légitime poursuivi par LexCase Société d’Avocats lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • prospection et animation ;
    • gestion de la relation avec le Client et les prospects ;
    • organisation, inscription et invitation aux évènements organisés par LexCase Société d’Avocats ;
  • l’exécution de mesures précontractuelles ou du Document d’engagement lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la production, la gestion, le suivi des dossiers du Client ;
    • le recouvrement ;
  • le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
    • la facturation ;
    • la comptabilité.

LexCase Société d’Avocats ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec LexCase Société d’Avocats. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de LexCase Société d’Avocats.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client, s’il est une personne physique, dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité́, d’effacement.

Le Client dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de LexCase Société d’Avocats, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci- dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lexcase.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : LexCase Société d’Avocats 17 rue de la Paix, 75002 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 – Terme du contrat

La mission de LexCase Société d’Avocats prend fin soit sur décharge du Client, soit sur décision de LexCase Société d’Avocats dans le respect des règles et usages de sa profession.

Le Client ou LexCase Société d’Avocats peuvent dénoncer la mission en cours à tout moment et mettre un terme au Document d’engagement.

Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions du Document d’engagement, le Client devra régler LexCase Société d’Avocats pour tout le travail effectué, et tous les frais et débours, y compris le travail effectué et les charges engagées postérieurement à la date du terme de sa mission, pour les besoins du dossier ou du Client.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir LexCase, les diligences effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel des avocats en charge du dossier, sauf disposition contraire du Document d’engagement.

Sauf disposition contraire du Document d’engagement, dans l’hypothèse d’un honoraire forfaitaire et/ou de résultat, et si le dessaisissement intervenait à une date proche de l’issue de la procédure et ou de la mission d’assistance, alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires forfaitaire et/ou de résultat demeurera applicable dans sa totalité.

Le dossier reste la propriété de LexCase Société d’Avocats qui n’est soumis à aucune obligation de restitution.

Article 14 – Clause limitative de responsabilité

Dans l’hypothèse où le Client invoquerait un préjudice qu’il imputerait à une négligence ou une faute contractuelle de LexCase Société d’Avocats (dans la mesure où la loi permet de donner à une disposition contractuelle un effet limitatif en matière d’indemnisation) :

  • la responsabilité de LexCase Société d’Avocats ne pourra être engagée lorsque le Client ou un tiers a participé à la réalisation de son préjudice ;
  • les dommages-intérêts ou indemnisation que le Client serait fondé à réclamer ne pourront excéder le montant de la somme garantie par l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire requise par le règlement du barreau (soit 4,5 millions d’euros).

Conformément à l’article 2254 du Code Civil français, les parties s’accordent sur le fait que la responsabilité de LexCase Société d’Avocats est soumise à une prescription d’un an à partir du fait générateur litigieux.

Article 15 – Contestation / Litige

Les présentes conditions générales de service sont entièrement soumises au droit français et aux règles de l’Ordre des Avocats. Tout litige relatif aux présentes conditions générales de service et à l’exécution de la mission de LexCase Société d’Avocats sont exclusivement soumis aux juridictions françaises et/ ou à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats compétent.

La saisine de ces juridictions et/ou de l’Ordre des Avocats ne pourra intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement de l’autre partie, par une réclamation écrite.

En cas de désaccord entre LexCase Société d’Avocat et le Client à propos du traitement d’un dossier, l’interprétation ou l’application du présent accord, chaque partie pourra le résilier sous la supervision du Bâtonnier et mettre un terme à tout travail en cours. Cette résiliation ne dispense pas le Client du règlement des dépenses et honoraires dus à LexCase Société d’Avocats pour le travail effectué jusqu’à l’apparition du litige justifiant la résiliation du présent contrat.

Si un différend persiste concernant le montant des honoraires dus, ce litige sera soumis à l’arbitrage du bâtonnier et, si nécessaire, les sommes déposées sur le compte CARPA devront y être consignées jusqu’à l’issue de la taxation d’honoraire.

Article 16 – Médiation (en présence d’un Client consommateur)

Le Client, s’il est consommateur au sens du Code de la consommation, est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de l’exécution des présentes Conditions générales de services et/ou du Document d’engagement conclu avec LexCase Société d’Avocats, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de LexCase Société d’Avocats par une réclamation écrite.