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[URBANISME] Faut-il demander un permis de construire lorsque l’on modifie les structures/la façade d’un bâtiment et que l’on change uniquement sa sous-destination ?

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Contentieux permis de construire et voisin immédiat : la présomption d’intérêt à agir a ses limites !

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23/02/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Actualités des dérogations espèces protégées

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un alignement bienvenu du contentieux des autorisations environnementales sur celui des autorisations d’urbanisme

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14/03/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Dérogation “Espèces protégées” : l’étau se desserre (un peu) sur les porteurs de projets

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05/01/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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05/01/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

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07/12/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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07/12/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Peut-on affecter un bien destiné à l’usage du public par anticipation au domaine public alors même que celui-ci nécessite un aménagement ?

Peut-on affecter un bien destiné à l’usage du public par anticipation au domaine public alors même que celui-ci nécessite un aménagement ?
14/11/2016 , 11h05 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

OUI, le Tribunal des Conflits confirme l’applicabilité de la domanialité publique virtuelle pour les décisions antérieure à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques le 1er juillet 2006.

Par conséquent, une décision antérieure à cette date par laquelle une collectivité publique a décidé de manière certaine d’affecter un immeuble lui appartenant à un service public ou à l’usage direct du public et de réaliser à cette fin un aménagement spécial, a bien pour effet de soumettre cet immeuble aux principes de la domanialité, quand bien même les travaux prévus n’ont jamais été réalisés.

Cette décision n’est cependant applicable qu’aux décisions antérieures à l’entrée en vigueur du CGPPP.

Depuis cette date, la jurisprudence du Conseil d’Etat ne permet en effet d’intégrer par anticipation au domaine public un bien non aménagé que lorsque l’autorité gestionnaire a pris la décision de l’affecter au domaine public ET qu’un aménagement indispensable à cette affectation peut être regardé comme entrepris de façon certaine.

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Alain de BELENET