Brève – L’obligation de publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un journal habilité rétablie

Brève – L’obligation de publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un journal habilité rétablie

Loi n°2016-1524, 14 nov. 2016, art.21

Supprimée par la loi Macron du 6 août 2015 (art. 107), la loi du 14 novembre 2016 réintroduit l’obligation de publier l’acte de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL) dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité, dans les quinze jours de l’opération.

Cette obligation s’applique aux opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016.