Lex&Case Flash – Nouvelle exonération de mise en concurrence : les marchés innovants inférieurs à 100 000 euros HT

Lex&Case Flash – Nouvelle exonération de mise en concurrence : les marchés innovants inférieurs à 100 000 euros HT

Nouvelle exonération de mise en concurrence : les marchés innovants inférieurs à 100 000 euros HT

 

Le décret n° 2018-1225 du 26 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique permet aux acheteurs publics de passer, jusqu’au 26 décembre 2021, un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence pour les travaux, fournitures ou services qualifiés d’ «innovants».

Quels sont les marchés publics concernés ?

Aux termes de l’article 25 du décret n°2016-360, il s’agit de :

• Marchés de fournitures, services ou travaux • Qualifiés d’ «innovant» c’est-à-dire :

(i) des prestations qui n’existent pas sur le marché

(ii) des prestations qui existent sur le marché mais pour lesquelles l’opérateur économique propose des alternatives significatives d’amélioration ;

Le caractère innovant peut consister en la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation, d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques.

Quelles sont les modalités procédurales à respecter ?

• Entrée en vigueur : à compter du 27 décembre 2018 et pour 3 ans

• Plafond financier : le montant maximum du marché est limité à 100 000 euros HT

• Opérateurs économiques : si le projet de décret ne visait initialement que les PME et TPE, le décret n° 2018-1225 dans sa rédaction définitive ouvre de manière générale cette exonération de mise en concurrence pour tous les opérateurs quelle que soit leur taille ou leur forme

• Procédure négociée :

› les acheteurs peuvent négocier les caractéristiques du contrat avec l’ (ou les) opérateur(s) avant de conclure l’ensemble des conditions contractuelles (prix, quantité, qualité, délai, garanties de bonne exécution du marché)

› l’acheteur public doit justifier au sein du rapport de présentation les critères ayant conduit à la qualification «d’achat innovant» et motiver l’estimation du marché (montant doit être inférieur à 100 000 euros HT1).

• Données essentielles : la publication des données essentielles des marchés innovants est obligatoire pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT2.

• Recensement économique : les acheteurs qui font usage de la procédure spécifique pour les «achats innovants» doivent effectuer une déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique pour les marchés supérieure à 25 000 euros HT3. Il leur suffit d’apposer la mention «procédure expérimentale innovation» dans la rubrique «Commentaires» relatif au recensement économique de l’achat public.

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