BREXIT

Brexit et le risque d’un ‘no-deal’ R-U/UE

La période de transition, permet actuellement le commerce dans des conditions similaires existant avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne fin janvier 2020. Mais cette période se termine fin 2020, le gouvernement britannique refusant toute extension de ce délai. (Cf. «BREXIT DISCUSSIONS»)

Les négociations sur un accord commercial entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne devront ainsi être bouclées avant fin octobre, pour permettre leur adoption en temps utile.

Mais, le contexte de négociation est devenu très difficile. Sauf accord de dernière minute, le spectre d’un no-deal, ou un accord très limité, se profile.

Dans ce cas, le gouvernement britannique a publié son ‘reasonable worst case scenario’ le 23 septembre 2020, qui estime que 40% à 70% des camions destinés à l’UE au 1er janvier 2021 ne seraient pas conformes en termes de documentation douanière.

Des retards de 1 à 2 jours, impliquant environ 7000 camions en attente devant les ports britanniques, seraient à prévoir. À la fin de la période de transition, Les flux de transport de marchandises diminueraient de 20 à 40 % par rapport à la situation habituelle.

Pour les entreprises françaises exportant vers le Royaume-Uni, il devient urgent d’obtenir des douanes britanniques un N° douanier GB pour faciliter le transit de marchandises à partir de 2021.

En l’état actuel, un accord en matière des services semble difficilement envisageable ; au point qu’il ne serait pas possible d’envisager des prestations dans des conditions semblables à celles existantes jusqu’à présent. Cela poserait des difficultés en termes de circulation des prestataires, de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il en serait de même pour les domaines de la propriété intellectuelle, les données, la recherche, la formation, et les études.

Mais, même en cas d’accord négocié, les règles vont changer. Il devient indispensable de vérifier les impacts potentiels et se préparer pour la situation au 1er janvier 2021.

 


Vérifier les impacts avec Lexcase

Il est conseillé de faire vérifier en amont les impacts multiples sur le commerce avec le Royaume-Uni, et la pérennité de vos relations avec vos partenaires commerciaux britanniques (n.b. la liste qui suit n’est pas exhaustive) :

– sur les ventes ou achats, distribution et franchise, prestations de service : conditions générales, accords de partenariat ou de joint-venture :

-Vérifier l’INCOTERM applicable et vos conditions générales (Découvrez les INCOTERMS 2020 en cliquant ici)

-Vérifier les impacts sur le système de distribution choisi, restrictions et licences à l’exportation/importation, la pérennité et le partage des coûts des partenaires contractuels

-Vérifier les clauses de résiliation, de force majeure ou de hardship (les droits de sortie éventuelle du contrat)

(Département Distribution Lexcase : Sébastien Semoun)

-Vérifier les impacts sur le choix de loi, de tribunal ou d’arbitrage (ou leur absence) en cas de litige, après Brexit…

(Département contentieux Lexcase : Hubert de Boisse)

 

Fin de la TVA intra-communautaire, nouveaux tarifs douaniers pays tiers : qui va payer ?

-Vérifier les impacts de vos conditions contractuelles sur les coûts potentiels de TVA, droits de douane, accords inter-groupe, prix de transfert (Département fiscal Lexcase : Philippe Drouillot)

 

Les accords de prestations de service, de circulation et détachement de salariés…

-Vérifier les impacts sur la circulation des personnes et les salariés, détachés, expatriés…et les droits de travail, de résidence, immigration, visas…

(Département Immigration Lexcase : Raphaël Apelbaum)

-Vérifier les impacts sur les contrats de travail, de détachement et d’expatriation, sécurité et assurances sociales…

(Département Droit du Travail Lexcase : Florence Drapier-Faure)

 

La propriété intellectuelle et industrielle, circulation et sécurité des données…

Vérifier les impacts sur vos accords et licences de propriété intellectuelle, circulation, stockage, sécurité et échanges de données

(Lexcase Départements Industries, Établissements et Produits de Santé ; Technologies de l’Information, Propriété Intellectuelle et Industrielle : Diane Bandon-Tourret, Iliana Boubekeur)

Responsable(s) du Département BREXIT