[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

L’équipe du département de droit public des affaires – urbanisme revient, dans ce flash, sur la décision remarquée du Conseil d’État qui vient de trancher la question des destinations à prendre en compte pour savoir si un changement de destination doit être soumis à autorisation d’urbanisme.

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CE, 7 juillet 2022, n°454789 : Le Conseil d’État confirme que seule la liste des destinations et sous-destinations prévue par les dispositions du code de l’urbanisme actuellement en vigueur (articles R. 151-27 et R. 151-28) doit être prise en compte pour savoir si un projet entraine un changement de destination soumis à autorisation (permis de construire ou déclaration préalable).

Ce principe s’applique également aux PLU dont l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016 (PLU dit « non-alurisé »), dont le règlement renvoie toujours aux destinations anciennement prévues par l’article R. 123-9.

Ceci étant, les règlements des PLU « non alurisés » pourront toujours prévoir des règles de fond différentes en fonction des anciennes destinations prévues à l’article R. 123-9.