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Les matinales LexCase Invitation : Légalité des modes de preuve en droit social et commercial

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13/09/2019 Droit de la Concurrence

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13/09/2019 Droit de la Concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne ENGIE à hauteur de 100 M € pour abus de position dominante dans le secteur du gaz et de l’électricité

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20/04/2017 Droit de la Concurrence

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20/04/2017 Droit de la Concurrence
Transposition en droit français de la directive communautaire n°2014/104/UE sur les actions en « private enforcement »

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14/04/2017 Droit de la Concurrence

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14/04/2017 Droit de la Concurrence
Transposition en droit français de la directive communautaire n°2014/104/UE sur les actions en « private enforcement »

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14/04/2017 Droit de la Concurrence

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14/04/2017 Droit de la Concurrence
Suite et fin de la saga France Télécom sur la contribution libératoire versée pour les pensions de ses fonctionnaires

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01/12/2016 Droit de la Concurrence

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01/12/2016 Droit de la Concurrence
Les contestations relatives aux opérations de visite et de saisie doivent être faites auprès de l’OPJ

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22/05/2016 Droit de la Concurrence

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22/05/2016 Droit de la Concurrence
Le Tribunal de l’UE admet l’utilisation d’enregistrements de conversations téléphoniques obtenus illégalement comme preuve d’une entente anticoncurrentielle

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01/01/2016 Droit de la Concurrence

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01/01/2016 Droit de la Concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne ENGIE à hauteur de 100 M € pour abus de position dominante dans le secteur du gaz et de l’électricité

L’Autorité de la concurrence sanctionne ENGIE à hauteur de 100 M € pour abus de position dominante dans le secteur du gaz et de l’électricité
20/04/2017 , 05h18 Droit de la Concurrence

ADLC, décision n°17-D-06 du 21 mars 2017

Au terme d’une transaction, l’Autorité de la concurrence sanctionne ENGIE (anciennement GDF) pour avoir incité ses clients à basculer sur ses nouvelles offres privées concernant la fourniture du gaz et d’électricité au moment de la libéralisation du marché.

ENGIE a ainsi opéré une confusion abusive entre ses activités privées et de service public, en utilisant les moyens hérités de son ancien monopole légal, auxquels ses concurrents n’ont pas accès (fichier client recensant les clients éligibles aux tarifs réglementés de vente du gaz, structure et moyens commerciaux de cette activité et pratiques de « winback ») et adoptant un discours commercial trompeur auprès de la clientèle.

Dans le même temps, et dans le cadre d’une seconde instruction pour laquelle elle avait prononcé des mesures conservatoires le 12 mai 2016, l’Autorité a publié un test de marché concernant les pratiques tarifaires d’ENGIE ; dans ce dossier, l’opérateur a d’ores et déjà proposé des engagements.