Urbanisme commercial < 1000 m2

Urbanisme commercial < 1000 m2

Quel recours contre un permis de construire portant sur une surface de vente inférieure à 1.000 m2 ?

Un permis de construire portant sur une surface de vente inférieure à 1.000 m2 ne tient pas lieu d’autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme

Par conséquent, il ne peut être contesté qu’en tant qu’autorisation d’urbanisme par les tiers justifiant d’un intérêt urbanistique au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, ce qui exclut toute possibilité de recours de la part des concurrents.