Travail dissimulé et aide au séjour irrégulier : des infractions compatibles

Travail dissimulé et aide au séjour irrégulier : des infractions compatibles

Quels sont les risques lorsqu’on emploi une personne sans papier et sans autorisation de travail ?

En réalité deux sujets peuvent a minima être abordés lors d’un contrôle : le volet social (travail dissimulé) et le volet immigration (aide au séjour irrégulier). Les deux sujets ont des conséquences pénales potentielles pour les employeurs.

Peut on alors les cumuler à charge contre un employeur ?

En droit pénal, plusieurs qualifications pourront être retenues cumulativement lorsque les faits reprochés à l’intéressé n’ont pas les mêmes éléments constitutifs et tendent à la protection d’intérêts distincts.

En ce sens, la Cour de cassation a considéré que les infractions de travail illégal et d’aide au séjour irrégulier ne sont pas incompatibles entre elles.

En effet, dans un arrêt du 26 juin 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère qu’un prévenu peut être reconnu coupable des infractions de travail illégal et d’aide au séjour irrégulier, dès lors que n’ayant pas « les mêmes éléments constitutifs et tendant à la protection d’intérêts distincts », ces infractions ne sont pas incompatibles entre elles. La première participant de la police des étrangers, tandis que la seconde participe de la régulation du marché du travail.