Les titres sociaux remis pendant la durée du mariage en contrepartie de titres propres sont également des biens propres

Les titres sociaux remis pendant la durée du mariage en contrepartie de titres propres sont également des biens propres

Sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage sont propres à chaque époux.

Il en est ainsi des titres sociaux, qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales, acquises ou souscrites avant le mariage.

Dans le cas d’espèce présenté à la Cour de cassation, un avocat avait constitué, avec des confrères, une société civile professionnelle.

Suite à la fusion de cette première société avec une autre SCP, postérieurement au mariage de l’avocat, ce dernier reçoit en échange de son apport des parts sociales de la nouvelle SCP créée par voie de fusion.

Lors du divorce, l’épouse de l’avocat fait valoir que les parts de la nouvelle SCP, acquises pendant la durée du mariage, sont des biens communs.

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt de la première chambre civile en date du 13 décembre 2017, confirme l’arrêt d’appel jugeant que les parts attribués à l’avocat dans la nouvelle SCP, venant remplacer celles qu’il détenait dans la première, sont des biens propres par subrogation de propres en application des articles 1406 et 1407 du Code civil.