SAS : débats sur l’obligation triennale de présenter un projet d’augmentation du capital réservée aux salariés

SAS : débats sur l’obligation triennale de présenter un projet d’augmentation du capital  réservée aux salariés

Association Nationale des Sociétés par Actions (« ANSA »), avis n°16-009

Les sociétés anonymes sont périodiquement tenues de faire délibérer leurs actionnaires sur un projet d’augmentation du capital réservée aux salariés.

L’article L.225-129-6 du Code de commerce, prévoit en effet que « tous les 3 ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital [réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise] si, au vu du rapport présenté à l’assemblée générale par le conseil d’administration ou le directoire en application de l’article L.225-102, les actions détenues par le personnel de la société (…) représentent moins de 3% du capital ».

Si ces dispositions sont en principe applicables aux SAS sur renvoi général de l’article L.227-1 du même Code, l’article L.225-102, lequel impose un compte-rendu annuel de la participation des salariés au capital, est quant à lui expressément exclu du régime applicable aux SAS.

L’ANSA en a donc récemment déduit que les dispositions imposant de convoquer tous les trois ans une assemblée générale pour statuer sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés ne sont pas applicables à ces sociétés.

Cependant, la Chancellerie, dans une réponse ministérielle (Réponse Brunel du 30 mars 2004) et la Compagnie Nationale des Commissaire aux Comptes ont adopté une position inverse de longue date.

En tout état de cause, l’ANSA rappelle que l’absence de délibération périodique de l’assemblée générale sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés présente pour seul risque la demande d’une injonction de convoquer l’AG faite par un actionnaire.