Quel est le rôle du juge en matière de pénalités de retard ?

Quel est le rôle du juge en matière de pénalités de retard ?

Le Conseil d’Etat a rappelé le rôle du juge saisi d’un litige concernant le montant des pénalités.

En principe, le juge se doit d’appliquer les clauses contractuelles

A titre exceptionnel, le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations. Par exemple, sont excessives des pénalités représentant la moitié du montant du marché (CAA Marseille, 15 mai 2017, Société EIB, n° 15MA03044)

CE, 19 juillet 2017, Société GBR Ile-de-France, n° 392707