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Ce projet de réforme, annoncé dans Lex&Case n°11, a donné lieu à une loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, qui réforme en profondeur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et contient un certain nombre de nouveautés en matière d’immigration professionnelle. Ces dispositions vont entrer en vigueur progressivement dans le courant de l’année 2016.

1. La création d’un « Passeport talent », destiné à renforcer l’attractivité de la France pour les ressortissants étrangers qualifiés

Cette carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de quatre années, concerne dix catégories de ressortissants étrangers, déjà existantes sous l’ancienne législation (salarié en mission, emplois hautement qualifiés, chercheurs, artistes etc.) ou nouvellement créées (salariés diplômés d’un niveau master ou salariés recrutés au sein d’une jeune entreprise innovante, étrangers justifiant d’une renommée nationale ou internationale etc.).

Pour les salariés éligibles, ce nouveau dispositif présente un intérêt majeur puisqu’ils seront dispensés de solliciter la délivrance d’une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE, qui était jusqu’alors un prérequis indispensable.

Le « passeport talent » pourra également être délivrée aux créateurs d’entreprises et aux représentants légaux d’un établissement ou d’une société établie en France, lorsqu’ils sont déjà salariés ou mandataires sociaux d’un établissement ou d’une entreprise du même groupe à l’étranger.

Enfin, les étrangers justifiant d’un projet économique innovant reconnu par un organisme public ou qui souhaitent procéder à un investissement économique direct en France pourront également bénéficier de ce dispositif. Pour cette dernière catégorie, les critères de délivrance et notamment le montant des investissements restent à définir mais devraient être plus souples que ceux actuellement prévus pour la délivrance de la carte de résident « Contribution économique exceptionnelle ».

Un décret en Conseil d’Etat précisera l’autorité compétente pour la délivrance de ce titre de séjour et la procédure applicable, ainsi que les seuils de rémunération et les conditions de délivrance pour chacune de ces catégories.

2. Assouplissement des règles du changement de statut des étudiants

Si le principe de l’autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un an autorisant les étudiants à rechercher et à exercer un emploi est maintenu, le seuil de rémunération qui s’établissait jusqu’à présent à 1,5 fois le SMIC sera fixé par décret et pourra désormais être modulé en fonction du domaine professionnel concerné.

A l’expiration de l’autorisation de travail, un titre de séjour pourra être délivré à l’étudiant étranger et la situation de l’emploi restera inopposable.