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Loi n°2016-1321, 7 oct. 2016 pour une République numérique

L’objectif de cette loi, entrée en vigueur le 9 octobre dernier, est de favoriser la circulation des données et du savoir, de garantir un environnement numérique respectueux de la vie privée des internautes et de faciliter l’accès des citoyens au numérique.

Parmi ses différents apports, peuvent notamment être relevés les points suivants, qui auront des conséquences concrètes pour les entreprises :

• Droit à la portabilité : Les fournisseurs de services en ligne ont l’obligation de permettre aux internautes de récupérer leurs données d’usage, afin de faciliter le changement de fournisseur ;
• Neutralité du net : Cette mesure vise à garantir la non-discrimination d’accès au réseau internet ;
• Loyauté de l’information à destination des consommateurs : Les sites internet devront indiquer si les avis mis en ligne ont fait ou non l’objet d’une vérification et selon quelles modalités ;
• Protection des données personnelles : les courriels et autre services de correspondance privée électronique seront aussi confidentiels qu’une lettre postale, à moins que l’usager ait donné son consentement pour des traitements automatisés, consentement qui devra être régulièrement renouvelé. Ainsi, avant d’analyser le contenu de la correspondance à des fins publicitaires, il y a obligation de recueillir le consentement exprès de l’utilisateur ;
• Mort numérique : les internautes pourront faire respecter leur volonté sur le devenir de leur données personnelles après leur décès ;
• Reconnaissance du e-sport et des compétitions de jeux vidéo : les compétitions physiques de jeux vidéo sont légalisée et les joueurs professionnels dotés d’un statut social.

La loi Numérique doit être complétée par plusieurs décrets d’application, qui devraient être publiés dans un délai de six mois, avant de pouvoir produire totalement ses effets.

Nous suivrons la publication de ces différents décrets de près, afin de fournir à nos clients, et notamment aux entreprises évoluant dans le domaine de l’internet, des conseils pour adapter leurs pratiques en conséquence.