Projet de loi de Finances pour 2017

Projet de loi de Finances pour 2017

Questions/réponses sur les modalités pratiques du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Parmi les mesures fiscales inscrites au projet de loi de finances pour 2017 présenté en conseil des ministres le 28 septembre 2016, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera l’une des mesures phares du projet débattu cet automne.

Voici une synthèse des principales problématiques, sous forme de questions/réponses.

  • Qui sera concerné par le prélèvement à la source ?

Le champ d’application est très large : la quasi-totalité des contribuables sera concernée (i.e. salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement, indépendants, propriétaires percevant des revenus fonciers) ;

  • Concrètement, en quoi consistera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est acquitté par le contribuable et il est calculé sur les revenus perçus au cours de l’année précédente.

A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur les revenus sera prélevé directement sur les revenus du contribuable, et servira au paiement de l’impôt sur les revenus de l’année en cours.

L’objectif mis en avant par le gouvernement est d’éviter la déconnexion entre le versement des revenus, et le paiement de l’impôt l’année suivante (qui peut entraîner des difficultés de trésorerie). Il s’agit également d’un objectif budgétaire, permettant une collecte de l’impôt sur les revenus « au fil de l’eau » ;

  • Quand le prélèvement à la source sera-t-il mis en place ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018 (i.e. en pratique, pour les salariés, les salaires versés au titre du mois de janvier 2018 seront donc réduits du prélèvement de l’impôt) ;

  • Qui collectera l’impôt, et comment ?

La collecte de l’impôt sera réalisée par les « tiers payeurs » des revenus. Pour les salariés, l’impôt prélevé sur le salaire apparaîtra sur la fiche de paie, comme pour les cotisations sociales.

Les entreprises privées recevront (par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent déjà la déclaration sociale nominative) le taux de prélèvement à appliquer au salaire du contribuable.

Les collecteurs publics souscriront une déclaration automatisée qui leur permettra de connaître le taux de prélèvement à appliquer.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront l’impôt via des acomptes (mensuels ou trimestriels) calculés par l’administration sur la base des revenus passés.

  • Qui fixera le taux du prélèvement à appliquer ?

L’administration fiscale déterminera en septembre le taux du prélèvement à appliquer au cours de l’année suivante (par exemple, le taux applicable en 2018 sera déterminé en septembre 2017 sur la base de la déclaration des revenus perçus en 2016).

Les contribuables pourront toutefois opter pour des taux différenciés au sein d’un même couple (en fonction des revenus de chacun) ou encore, demander à l’administration fiscale une modification du taux du prélèvement en cas de changement de situation, ou de forte variation des revenus.

  • La déclaration annuelle des revenus sera-t-elle supprimée ?

La déclaration annuelle des revenus devra toujours être déposée chaque année, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Une régularisation interviendra donc l’année suivant celle du prélèvement, en cas de décalage entre l’impôt réellement dû et les prélèvements d’impôt réalisés.

  • Qu’entend-on par « année blanche » en 2017 ?

« L’année blanche » pour les revenus de 2017 permet d’éviter un « double paiement » de l’impôt en 2018 : une première fois au titre des revenus perçus en 2017 (ancien régime) et une deuxième fois au titre des revenus perçus en 2018 (nouveau régime) :

  • en septembre 2017, les contribuables acquitteront l’impôt calculé sur leurs revenus de 2016 ;
  • à compter du 1er janvier 2018, les contribuables acquitteront l’impôt (prélevé à la source) au titre des revenus perçus en 2018.

Ainsi, mécaniquement, les revenus perçus en 2017 ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu. Des mesures anti-abus seront toutefois prévues pour éviter que des revenus « exceptionnels » (ou « volontairement » différés) échappent à l’impôt. En outre, les réductions et crédits d’impôt calculés sur les dépenses engagées en 2017 ne seront pas perdus, et seront conservés pour 2018.

En pratique, les revenus 2017 devront bien être déclarés et l’administration fiscale enverra par la suite un avis d’imposition, au travers duquel elle indiquera l’effacement de l’impôt dû au titre des revenus perçus en 2017, via un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR).