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[URBANISME] Faut-il demander un permis de construire lorsque l’on modifie les structures/la façade d’un bâtiment et que l’on change uniquement sa sous-destination ?

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Contentieux permis de construire et voisin immédiat : la présomption d’intérêt à agir a ses limites !

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23/02/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Actualités des dérogations espèces protégées

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un alignement bienvenu du contentieux des autorisations environnementales sur celui des autorisations d’urbanisme

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14/03/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Dérogation “Espèces protégées” : l’étau se desserre (un peu) sur les porteurs de projets

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05/01/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

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07/12/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Permis de régularisation et contentieux

Permis de régularisation et contentieux
19/06/2017 , 11h17 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

Quel recours contre un permis de régularisation délivré suite à un sursis à statuer du juge sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?

La question vient d’être tranchée par le Conseil d’État, qui considère qu’un permis de construire modificatif de régularisation délivré dans le cadre d’un sursis à statuer pris par le juge sur le fondement de l’article L. 600-5-1 ne peut pas faire l’objet d’un recours distinct, mais doit être contesté dans le cadre de l’instance contre le permis de construire initial.

Aux termes de cette décision, il s’agit d’un motif d’ordre public, qui doit si nécessaire être relevé d’office par le juge.

 

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Alain de BELENET