Peut-on noter les candidats sur un critère « pénalités de retard » ?

Peut-on noter les candidats sur un critère « pénalités de retard » ?

Un acheteur a prévu un sous-critère « pénalités de retard » pondéré à 10 %. Pour départager les offres, les candidats étaient invités à fixer la pénalité pour dépassement du délai fixé. Le règlement de la consultation prévoyait que « plus cette proposition sera élevée, plus la note sera élevée. »

Annulant le jugement du Tribunal, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que l’utilisation de ce critère était légale pour trois raisons

  • Premièrement, le critère est noté de façon proportionnelle ;
  • Deuxièmement, il n’y a pas eu de neutralisation la pondération des critères de sélection dès lors que cette méthode n’a pas pour effet de neutraliser les écarts entre les prix et de conduire à ce que les offres ne puissent être différenciées qu’au regard des autres critères de sélection et, en particulier, au regard du critère relatif à la pénalité pour dépassement du délai d’exécution ;

Troisièmement, ce critère n’a pas empêché l’acheteur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

CAA Versailles, 22 juin 2017, Société Savoie Frères, n°15VE02147