Nouvelles statistiques pour le contentieux des étrangers et de l’immigration en France

Nouvelles statistiques pour le contentieux des étrangers et de l’immigration en France

Les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’État (CE) ont jugé 232 077 requêtes en 2016, soit 1,4 % de plus qu’en 2015. Le délai prévisible moyen de jugement demeure stable pour les TA (10 mois et 9 jours) et le CE (6 mois et 25 jours). Il augmente légèrement pour les CAA (+ 11 jours pour s’élever à 11 mois et 6 jours). L’activité des TA est marquée par sept principaux contentieux, représentant 84 % des entrées, comprenant le contentieux des étrangers (30 %), le contentieux fiscal (12 %), les contentieux sociaux (16 %) et le contentieux de la fonction publique (11 %). L’augmentation de 17 % du contentieux du droit des personnes et libertés publiques inclut le contentieux de l’état d’urgence : 609 requêtes en 2016, contre 150 en 2015. S’agissant des CAA, l’activité est marquée par le contentieux des étrangers (45 %), le contentieux de la fonction publique (11 %), en forte augmentation depuis 2015, et le contentieux fiscal (15 %).

Source: Rapport, Conseil d’Etat, 2017.