Nouvelles procédures de contrôle fiscal

Nouvelles procédures de contrôle fiscal

Deux nouvelles procédures de contrôle sont entrées en vigueur  à compter du 1er janvier 2017 : l’examen de comptabilité (contrôle « à distance ») et le contrôle spécifique sur place pour les crédits de TVA.

L’objectif affiché est louable : simplification des relations entre les entreprises et l’administration, et réduction des délais de procédures. L’objectif sous-jacent est naturellement de renforcer les moyens de contrôle de l’administration et d’augmenter la rentabilité du contrôle de façon générale.

 

  • L’examen de comptabilité ou une nouvelle forme de contrôle « à distance »

Jusqu’à présent, la vérification de comptabilité était en principe réalisée au lieu d’exercice de l’activité.

L’examen de comptabilité, réservé au contrôle des comptabilités informatisées, permet un contrôle à distance du contribuable : en pratique, la société contrôlée doit communiquer à l’administration son fichier des écritures comptables (FEC) dans les 15 jours suivants l’ouverture du contrôle (à défaut, une amende de 5.000 euros sera applicable).

L’administration réalise dans ses locaux les contrôles lui permettant de s’assurer de la concordance entre la copie des FEC et les déclarations du contribuable.

Dans un délai maximal de six mois suivant la réception de la copie du FEC, l’administration informe le contribuable de l’absence de rectification, ou lui transmet une proposition de rectification.

 

Quid des garanties du contribuable ?

Bien que le Conseil Constitutionnel ait validé la conformité de cette mesure, on peut douter de la qualité du débat oral et contradictoire dans le cadre de cette procédure.

Force est de constater que le principe du débat oral et contradictoire n’est déjà pas toujours correctement appliqué dans les procédures classiques de vérification de comptabilité, dans la mesure où les vérificateurs succombent parfois à la faiblesse d’éviter la discussion avec le contribuable. C’est d’ailleurs pour cette raison que nombre de redressements reposent sur des malentendus, des incompréhensions, voire sur des quiproquo.

S’il est nécessaire d’adapter les procédures de contrôle à l’informatisation des comptabilités, il nous semble indispensable de préserver des temps de discussion avec le contribuable, qui peuvent souvent permettre d’éviter des rectifications inappropriées.

Depuis sa mise à jour annuelle, la « Charte des Droits et Obligations du contribuable vérifié » fait référence à cette nouvelle procédure. S’agissant du débat oral et contradictoire, il est précisé : « en cas d’examen de comptabilité, les échanges avec le vérificateur se font par courriel, par téléphone, ou dans le bureau du service du vérificateur à la demande du contribuable. » En pratique, on ne peut que douter de la qualité du débat oral et contradictoire, et l’administration serait avisée de prévoir au moins une réunion de synthèse en fin d’examen…

 

 

  • Un contrôle sur place pour les demandes de remboursement des crédits de TVA

L’administration fiscale peut désormais se rendre dans les locaux de l’entreprise pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA, notamment en cas de doute sur leur sincérité.

La première intervention sur place doit être précédée d’un avis d’instruction sur place.

A compter de cette intervention, l’administration dispose de 60 jours pour rendre sa décision (celle-ci ne pouvant en outre intervenir plus de 4 mois suivant la notification de l’avis d’instruction sur place).

Cette procédure ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens du Livre des Procédures Fiscales. Ainsi, une vérification pourra toujours être menée ultérieurement.

 

Quid des garanties du contribuable ?                                                                                                   

Attention : cette procédure n’étant pas une vérification, le contribuable subit l’instruction et le principe du débat oral et contradictoire ne s’applique pas. Ainsi – dans le cas où le remboursement du crédit de TVA est rejeté (totalement ou partiellement) – il n’aura pas d’autre recours, en principe, que la saisine du juge de l’impôt.