Nouveau recours : les refus de résiliation de contrat

Nouveau recours : les refus de résiliation de contrat

Désormais, un tiers peut exercer un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat après une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat.

Dans ce cadre, les moyens invocables sont les suivants :

  • des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours ;
  • des moyens tirés de ce que le contrat est entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution ;
  • des moyens tirés de ce que la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général notamment des moyens tirés de la méconnaissance des obligations contractuelles ;
  • en revanche pas de moyens tirés de la méconnaissance de la procédure de passation du contrat.

CE, 30 juin 2017, Société France-Manche, n° 398445