Non-application de la taxe de 40 euros par déclaration de détachement

Non-application de la taxe de 40 euros par déclaration de détachement

Tout employeur souhaitant détacher l’un de ses salariés sur le territoire français doit transmettre une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

Le décret du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place de SIPSI a prévu une contribution d’un montant de 40 euros à la charge de l’employeur par salarié détaché et par détachement.

Cette nouveauté, qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018, ne sera toutefois pas appliquée. Il est indiqué sur le site SIPSI que « les conditions techniques ou juridiques ne sont pas réunies pour la mise en œuvre de cette contribution, ni au 1er janvier 2018, ni dans un futur proche ».

A ce stade, nous restons donc dans l’attente d’une décision officielle du Gouvernement.

Le Gouvernement souhaite encore modifier le régime de la déclaration de détachement autour de deux axes de réflexion (i) une simplification des démarches administratives (exemption pour certaines activités, déclaration unique) et (ii) le renforcement des contrôles et des sanctions en cas de fraude. Une ordonnance est annoncée pour le premier trimestre 2018.