Mémo du dirigeant sur les actions à envisager aux fins de recouvrement des impayés

Mémo du dirigeant sur les actions à envisager aux fins de recouvrement des impayés

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les moyens à mettre en ouvre rapidement en cas d’impayés ou retards de paiements, pour éviter les difficultés de trésorerie. Le dirigeant n’est pas démuni face aux débiteurs récalcitrants, mais dispose d’une multitude d’actions.

Avant toute saisine du juge, le créancier doit tenter de trouver une solution amiable avec le débiteur[1] ; l’acte introductif d’instance doit d’ailleurs contenir « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige »[2], sauf motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée.

A défaut de ces diligences, le juge pourra être amené à désigner d’office un médiateur ou conciliateur, ce qui aura pour conséquence de ralentir la procédure judicaire, souvent au profit du débiteur récalcitrant et au détriment de la trésorerie de la société créancière.

Si la tentative de conciliation échoue, les chefs d’entreprise disposent de plusieurs procédures afin d’obtenir le paiement des sommes dues. Le choix de la procédure est dicté par plusieurs critères tels que la complexité du dossier, l’enjeu financier ou encore l’urgence à agir.

Rappelons qu’une facture impayée expose le débiteur à une pénalité automatique de 40 euros par facture (article L441-6 du code de commerce), sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et à des intérêts de retard.

 

1. Les impayés simples, pour des sommes limitées : deux procédures possibles, sans représentation obligatoire d’un avocat (évidence contractuelle : devis, commande et exécution, factures impayées et mise en demeure infructueuse) :

1.1. Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances[3] :

  • Conditions : une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statuaire, ≤ 4 000 € (principal + intérêts) ;
  • Procédure :
    • le créancier sollicite directement l’huissier[4], qui invite le débiteur à participer à la procédure et faire part de ses observations ;
    • S’il accepte la procédure et le paiement des sommes dues, le litige prend fin et l’huissier délivre un titre exécutoire ;
    • S’il ne répond pas dans le mois, il est réputé refuser la procédure et le créancier doit saisir le juge selon une procédure classique (cf. Procédure de référé ou Action au fond)
Avantages Inconvénients Coûts
4 à 8 semaines pour le recouvrement « amiable » des sommes

Coût réduit / pas d’intervention de l’avocat

Procédure limitée aux impayés « simples » et ≤ 4 000 €

Procédure judiciaire si refus du débiteur (≈6/12 mois de délai)

Frais d’huissier

 

1.2 Injonction de payer :

  • Ouverture de la procédure par dépôt d’un formulaire de requête[5] (gratuit au TGI, env. 38 € au TC) et des pièces justificatives (contrat, CGV, factures, mise en demeure, etc.) au greffe du tribunal compétent (lieu du domicile/siège du défendeur, sauf règle de compétence exclusive ou clause attributive) ;
  • Refus : Si le juge estime la requête injustifiée, pas de recours possible mais le créancier conserve le droit d’agir selon une procédure judiciaire classique ;
  • Ordonnance portant injonction de payer : rendue si le juge estime la requête justifiée
    • Signification par huissier + consignation d’une provision dans certaines juridictions, dans un délai de 6 mois (env. 105 €, à Paris par ex.) ;
    • En cas d’opposition du débiteur, dans le délai d’un mois : débat contradictoire (conclusions et audience) dans le cadre d’une Action au fond ;
    • Sinon, exécution de l’ordonnance par l’huissier (commandement de payer/saisie ; env. 250 €, selon les cas).
Avantages Inconvénients Coûts
4 semaines pour l’exécution forcée

Coût réduit / pas d’intervention de l’avocat

Procédure limitée aux impayés « simples » et contractuels

Procédure au fond si opposition du débiteur (≈12 mois de délai)

Frais de procédure réduits et frais d’huissier

 

2. Les impayés plus significatifs: la procédure en référé (évidence contractuelle ou accord d’échéancier, factures impayées, mise en demeure infructueuse, etc.) :

  • Conditions : rédaction d’une assignation démontrant l’évidence de la créance et l’absence de contestation sérieuse, signifiée par huissier au moins 15 jours avant la date de l’audience et enrôlée auprès du greffe du Tribunal compétent (env. 47 €) ;
  • Procédure : échange de conclusions et de pièces avec l’adversaire et audience de plaidoiries ;
  • Ordonnance de référé (rendue dans les 15 jours suivant les plaidoiries) :
    • C’est une décision provisoire (le cas échéant, le juge saisi du fond du litige n’est donc pas lié par l’ordonnance de référé) ;
    • Mais elle est exécutoire de plein droit : le débiteur doit exécuter, même s’il interjette appel, à compter de la signification par huissier ;
    • A défaut d’exécution spontanée, l’huissier peut procéder à l’exécution de l’ordonnance (commandement de payer/saisie).
Avantages Inconvénients Coûts
8 à 12 semaines pour l’exécution forcée

Coût encadré

Procédure limitée aux impayés sans contestation sérieuse

Sinon, renvoi à une procédure au fond (≈12 mois de délai)

Honoraires d’avocat (représentation non obligatoire mais conseillée), frais de procédure et frais d’huissier

 

3. Les impayés complexes  (contestations des sommes dues, demande d’indemnisation de pratiques commerciales illicites, etc.) :

 

3.1 Action au fond :

  • Conditions : rédaction d’une assignation étayée au fond, signifiée par huissier au moins 15 jours avant la date de la première audience et enrôlée auprès du greffe du Tribunal compétent (env. 78 €) ;
  • Procédure : échange de conclusions et de pièces avec l’adversaire, plusieurs renvois et audience de plaidoiries ;
  • Jugement (rendu dans un délai d’env. 12 mois, selon les juridictions) :
    • Exécution provisoire à demander ;
    • Signification par huissier et exécution du jugement (coût variable de signification ; env. 250  €), s’il est d’exécution provisoire ou que le débiteur n’interjette pas appel dans le délai d’un mois ;
    • Indemnisation des frais de procédure : de 0 à plusieurs milliers d’euros.
Avantages Inconvénients Coûts
Possibilité de demandes indemnitaires complexes

Soumission au juge de l’entier litige

Durée de la procédure

Coûts plus significatifs

Honoraires d’avocat (représentation non obligatoire devant le TC, mais conseillée), frais de procédure plus élevés et frais   d’huissier

 

 

3.2 Procédure à jour fixe :

  • Conditions : présentation d’une requête non contradictoire au Président du tribunal compétent, exposant l’urgence et contenant les pièces et les arguments du créancier, pour être autorisé à assigner à jour fixe ;
  • Procédure :
    • Remise de la copie de l’assignation au greffe et signification rapide par huissier des conclusions et des pièces ;
    • Un seul renvoi est possible, pour échange de conclusions et de pièces. Le débiteur doit avoir le temps de préparer sa défense ;
    • Sinon, renvoi à la procédure au fond classique, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée ;
    • Audience de plaidoiries ;
  • A compter du jugement rendu la procédure, les règles de signification, exécution et appel sont les mêmes que dans la procédure classique au fond.
Avantages Inconvénients Coûts
Possibilité de demandes indemnitaires complexes

Soumission au juge de l’entier litige

Procédure accélérée : 4 à 6 mois pour un jugement

Renvoi à une procédure au fond classique en cas de difficulté

Requête préalable non contradictoire

Justification de l’urgence

Coûts significatifs

Honoraires d’avocat (représentation non obligatoire devant le TC, mais conseillée), frais de procédure plus élevés et frais   d’huissier

 

4. La saisie conservatoire, préalable possible à toutes ces procédures :

  • Conditions : présentation d’une requête non contradictoire devant le Juge de l’exécution (ou par dérogation devant le TC), démontrant l’existence de la créance et la menace sur son recouvrement ;
  • Ordonnance autorisant la saisie conservatoire :
    • elle doit être exécutée dans les trois mois de la mise à disposition, par un huissier, sur les biens mobiliers détenus par le débiteur ou par un tiers (frais : plusieurs centaines €, variable) ;
    • si la saisie a été effectuée en l’absence de titre exécutoire, le créancier doit l’obtenir dans un délai d’un mois ;
  • Le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie conservatoire.
Avantages Inconvénients Coûts
Effet de surprise lors de l’assignation (procédure non contradictoire)

Forte pression sur le débiteur

Justification du bien-fondé de la créance et des menaces sur le recouvrement

 

Honoraires d’avocat, frais de procédure et frais d’huissier

 

[1] Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

[2] Article 56 du Code de procédure civile

[3] Nouveauté de la « loi Macron » : article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution

[4] Par exemple via la plateforme https://www.petitescreances.fr

[5] Modèle de requête devant le Tribunal de commerce