Loi Travail : les mesures phares immédiatement applicables

Loi Travail : les mesures phares immédiatement applicables

Loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Si certaines mesures de la loi Travail n’entreront en vigueur qu’une fois leurs décrets d’application parus, d’autres sont applicables dès le lendemain de la publication de la loi, c’est-à-dire depuis le 10 août 2016, et notamment :

  • Durée des accords collectifs : inversant la logique antérieure, la loi prévoit qu’à défaut de stipulations sur ce point, les conventions et accords collectifs ont une durée fixée à 5 ans, et non plus une durée indéterminée. Cette mesure s’applique aux accords conclus après la publication de la loi ;
  • Négociation collective : l’articulation des accords collectifs est remaniée. La loi Travail consacre le principe de la primauté de l’accord d’entreprise. Ce principe est assorti d’exceptions ;
  • Fin des avantages individuels acquis : en l’absence de convention ou d’accord de remplacement conclu dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif, les salariés concernés ne conservent plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, les avantages individuels acquis en application du texte dénoncé, mais seulement leur rémunération antérieure ;
  • Augmentation des moyens accordés aux délégués syndicaux, dont le crédit d’heures est augmenté de 20% (à titre d’exemple, ils disposent désormais 12h de délégation dans les entreprises de 50 à 150 salariés, au lieu de 10 auparavant) ;
  • Encadrement de l’expertise demandée par le CHSCT : l’employeur a 15 jours pour contester le bien-fondé de l’expertise et le juge saisi a 10 jours pour statuer en référé. En cas d’annulation de la décision du CHSCT, les frais d’expertise ne sont plus à la charge de l’employeur.
  • Dérogations à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail : un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche peut déroger à la durée quotidienne de travail maximale fixée à 10h, dans la limite de 12h, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. La loi permet désormais de déroger par accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche à la durée maximale de 44h hebdomadaires, dans la limite de 4h. Antérieurement cette dérogation nécessitait en plus un décret, cette condition est supprimée.
  • Autorisation du licenciement économique avant transfert : les entreprises ou groupe d’au moins 1000 salariés, en cas de reprise, peuvent procéder à des licenciements économiques à l’occasion d’un transfert lorsqu’un Plan Social d’Entreprise (PSE) comporte le transfert d’une entité économique autonome et se fait dans le cadre d’une offre de reprise ;
  • Allongement de certains congés pour événements familiaux : le congé pour décès d’un enfant est porté de 3 à 5 jours ;
  • Renforcement de la protection des parents contre la rupture de leur contrat de travail : La durée de la période de protection après un congé maternité est portée par la loi de 4 à 10 semaines. Cette même protection est accordée au père après la naissance ;
  • Congés payés : la loi permet aux salariés de prendre leurs congés dès l’embauche et non plus dès l’ouverture des droits.

Une série de nouvelles règles seront quant à elles applicables au 1er janvier 2017, c’est le cas du « Droit à la déconnexion », qui s’appliquera à tous les salariés.

Les entreprises auront le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Les entreprises tenues de négocier devront intégrer ce droit à la déconnexion dans leur négociation annuelle, pour les autres, cela prendra la forme d’une charte.