Jusqu’à quand le maître d’ouvrage peut-il adresser sa demande de paiement au maître d’ouvrage ?

Jusqu’à quand le maître d’ouvrage peut-il adresser sa demande de paiement au maître d’ouvrage ?

La jurisprudence a apporté une réponse précise à cette question en considérant que le sous-traitant pouvait adresser ses demandes de paiement jusqu’à l’établissement du décompte général et définitif : « considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage ; qu’une demande adressée avant l’établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile »

CE, 23 octobre 2017, Colas Ile-de-France, n° 410235