Intérêt à agir, association et permis de construire

Intérêt à agir, association et permis de construire

Une association a-t-elle un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire alors que la modification de ses statuts en préfecture est intervenue postérieurement à l’affichage en Maire de la demande du pétitionnaire ?

NON, seules les modifications statutaires déposées en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte pour apprécier l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire.

Lorsque cette condition est remplie, le juge apprécie l’intérêt donnant qualité pour agir en se fondant sur les statuts tels que déposés en préfecture.